Règlements

  1. Dispositions générales
  2. Définitions
  3. Type et portée des services électroniques
  4. Modalités et conditions pour la fourniture et la conclusion de contrats de services électroniques
  5. Conditions de résiliation des contrats de service électronique
  6. Procédure de plainte
  7. Propriété intellectuelle
  8. Dispositions finales
  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. Site web fonctionne selon les termes du présent règlement.
    2. Les présentes conditions générales définissent les types et l’étendue des services fournis électroniquement par le site , les règles relatives à la fourniture de ces services, les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de fourniture de services par voie électronique, ainsi que la procédure de réclamation.
    3. Chaque client, dès qu’il prend des mesures pour utiliser les services électroniques du site , est tenu de se conformer aux dispositions du présent règlement.
    4. Pour les questions non couvertes par le présent règlement, les dispositions de la
      1. Loi sur la prestation de services par voie électronique du 18 juillet 2002 (Journal officiel n° 144, point 1204 tel que modifié),
      2. La loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014. (Journal officiel 2014, point 827),
      3. Loi sur le code civil du 23 avril 1964 (Journal officiel n° 16, point 93, tel que modifié) et autres dispositions pertinentes du droit polonais.
  2. DÉFINITIONS
    1. FORMULAIRE DE CONTACT – un formulaire disponible sur le site permettre au client de contacter directement le prestataire de services.
    2. CONDITIONS D’UTILISATION – les règles et règlements du site.
    3. PRESTATAIRE – Contentation sp. z o.o., adresse du siège social : 22 Piastów Avenue, 71-064 Szczecin, adresse de livraison : comme ci-dessus, inscrit au Registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le Tribunal de district de Szczecin-Centrum à Szczecin, XIII Division économique du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000871922, NIP : 8522668617, REGON : 387628543, avec un capital social d’un montant de : 50 000 PLN,
    4. Adresse électronique : [email protected].
    5. UTILISATEUR – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la capacité juridique est accordée par la loi, qui utilise un service électronique.
    6. SERVICE ÉLECTRONIQUE – un service fourni électroniquement par le prestataire de services au client via le site web.
    7. NEWSLETTER – Service électronique permettant au Client de s’abonner et de recevoir gratuitement des informations du Prestataire à l’adresse électronique fournie par le Client.
  3. TYPE ET CHAMP D’APPLICATION DES SERVICES ÉLECTRONIQUES
    1. Le prestataire de services permet, par l’intermédiaire du site, l’utilisation de services électroniques tels que :
      1. l’utilisation du formulaire de contact,
      2. l’utilisation du bulletin d’information,
    2. La fourniture de services électroniques aux destinataires de services s’effectue dans les conditions énoncées dans les conditions générales.
  4. CONDITIONS POUR LA FOURNITURE ET LA CONCLUSION DE CONTRATS DE SERVICES ÉLECTRONIQUES
    1. La fourniture par le Prestataire de services des services électroniques spécifiés au chapitre III pt. 1 du Règlement par le Prestataire de service est gratuite.
    2. La période pour laquelle le contrat est conclu :
      1. Le contrat de fourniture de services électroniques consistant à permettre l’envoi d’un message via le formulaire de contact est conclu pour une durée déterminée et prend fin dès que le message est envoyé ou que le destinataire du service cesse de l’envoyer.
      2. L’accord relatif à la fourniture de services électroniques consistant en l’utilisation du bulletin d’information est conclu pour une durée indéterminée.
    3. Exigences techniques nécessaires pour travailler avec le système TIC utilisé par le prestataire de services :
      1. un ordinateur avec accès à Internet,
      2. l’accès au courrier électronique,
      3. navigateur web,
      4. activer les cookies et le Javascript dans votre navigateur web.
    4. Le client est tenu d’utiliser le site d’une manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels et les droits de propriété intellectuelle des tiers.
    5. Le client est tenu d’introduire des données factuelles correctes.
    6. Il est interdit au destinataire de fournir des contenus illicites.
  5. CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS DE SERVICE ÉLECTRONIQUE
    1. Résiliation de l’accord de service électronique :
      1. Un contrat portant sur la fourniture d’un service électronique à caractère continu et indéfini (par exemple, l’utilisation de la lettre d’information) peut être résilié.
      2. Le client peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans indication de motifs en envoyant une déclaration appropriée par courrier électronique à : [email protected]
      3. Le prestataire de services peut résilier le contrat de fourniture de services électroniques à caractère continu et indéterminé si le client enfreint les conditions générales, en particulier lorsqu’il fournit des contenus de nature illicite, après une demande préalable inefficace de cessation des infractions assortie de la fixation d’un délai approprié. Dans ce cas, l’accord expire sept jours après la déclaration d’intention de résilier l’accord (délai de préavis).
      4. La résiliation entraîne la fin de la relation juridique avec effet pour l’avenir.
    2. Le prestataire de services et le client peuvent résilier le contrat de fourniture de services électroniques à tout moment d’un commun accord.
  6. PROCÉDURE DE PLAINTE
    1. Plaintes relatives à la fourniture de services électroniques par le prestataire de services :
      1. Les plaintes relatives à la fourniture de services électroniques via le site peuvent être déposées par le client par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
      2. Dans le message électronique susmentionné, veuillez fournir autant d’informations et de circonstances que possible sur l’objet de la plainte, en particulier le type et la date de l’irrégularité et vos coordonnées. Les informations fournies faciliteront et accéléreront grandement le traitement de la plainte par le prestataire de services.
      3. Le prestataire de services traite les plaintes sans délai, au plus tard dans les 14 jours.
      4. La réponse du prestataire de services à la réclamation est envoyée à l’adresse électronique du client indiquée dans la réclamation ou par tout autre moyen indiqué par le client.
  7. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. Tout le contenu du site web à l’adresse sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété du PRESTATAIRE Le PRESTATAIRE sera tenu entièrement responsable de tout dommage causé au PRESTATAIRE à la suite de l’utilisation de tout contenu du site. , sans l’accord du prestataire de services.
    2. Toute utilisation par quiconque, sans l’accord exprès et écrit du Prestataire, de l’un quelconque des éléments constitutifs du contenu et des contenus du site constitue une violation des droits d’auteur du prestataire de services et engage sa responsabilité civile et pénale.
  8. DISPOSITIONS FINALES
    1. Les contrats conclus par l’intermédiaire du site le sont conformément au droit polonais.
    2. Si une partie des présentes conditions générales est incompatible avec le droit applicable, les dispositions pertinentes du droit polonais s’appliquent en lieu et place de la disposition contestée.